Le Conseil d’État valide de nouvelles mesures de contrôle des arrêts maladie
Le Conseil d’État a approuvé deux décrets visant à renforcer la surveillance des arrêts maladie en France. Ces mesures, annoncées par le cabinet du ministère de la Santé, seront bientôt publiées au Journal officiel.
Ces changements font suite aux mesures prises le 12 juin dernier, qui sont entrées en vigueur le 1er septembre. Jusqu’à cette date, la durée des arrêts de travail n’était pas strictement encadrée. Depuis le début du mois, des plafonds ont été fixés : l’arrêt initial ne peut pas dépasser 31 jours, et une prolongation ne peut excéder 62 jours par renouvellement.
Réduction de la durée d’indemnisation pour certains patients
Les décrets approuvés par le Conseil d’État modifient deux aspects précis du dispositif. La première concerne la durée d’indemnisation dont bénéficient certains assurés. Le gouvernement va réduire cette durée, passant de trois ans à un an, pour les patients sous le statut d’Affection de Longue Durée (ALD) dite « non exonérante ».
Ce changement concerne notamment les personnes souffrant de dépression légère ou de troubles musculo-squelettiques. En revanche, les patients bénéficiant d’une ALD exonérante continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 % et d’un arrêt pouvant aller jusqu’à trois ans.
Selon le ministère, cette mesure concerne environ 400 000 personnes qui ont été en arrêt pour dépression ou troubles musculo-squelettiques pendant plus de six mois en 2023, sans maladie chronique grave. Ce dispositif pourrait générer une économie de plus de trois milliards d’euros pour l’Assurance maladie, tout en promettant un meilleur suivi médical pour ces patients.
Lutte contre le « nomadisme médical »
Le deuxième décret vise à sanctionner le « nomadisme médical ». Cette pratique consiste à consulter plusieurs médecins pour un même motif, sans en informer chaque professionnel, dans le but d’obtenir plusieurs arrêts de travail ou prolongations.
Désormais, cette pratique sera passible de sanctions financières importantes. Les personnes repérées devront rembourser une partie des indemnités perçues ou s’acquitter d’une pénalité. Selon France Info, cela concerne notamment ceux qui ont plusieurs motifs différents sur plusieurs arrêts de travail sur une période courte, ou qui n’ont pas besoin de soins immédiats après la prescription.
