Le budget 2026 de la Sécurité sociale a été adopté de justesse à l’Assemblée nationale, après des semaines de débats tendus entre le gouvernement et les médecins libéraux. Si plusieurs mesures contestées ont été abandonnées, un changement discret pourrait avoir de lourdes conséquences pour certains patients et professionnels de santé.
Le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3
Au cœur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2026), l’article 26 bis prévoit le déremboursement des prescriptions effectuées par les médecins non conventionnés de secteur 3. À partir du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces médecins ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie, sauf pour les ordonnances établies gratuitement pour eux-mêmes ou leurs proches. Cela concerne tout le parcours de soins des patients suivis par ces praticiens.
Une victoire politique, mais toujours beaucoup de colère chez les médecins
Le 16 décembre 2025, le budget de la Sécurité sociale a été définitivement adopté avec 247 voix pour et 232 contre. Le gouvernement a renoncé à plusieurs mesures controversées, comme une surtaxe généralisée sur certains dépassements d’honoraires ou un pouvoir unilatéral de baisser certains tarifs. Cependant, les syndicats de médecins dénoncent ce qu’ils considèrent comme un sous-financement des soins de ville et des obligations supplémentaires pour les professionnels libéraux.
Ils critiquent notamment le plafonnement strict des durées d’arrêts de travail ou la création d’un réseau labellisé France Santé, qu’ils jugent inutiles ou absurdes. La CSMF, MG France, le SML, la FMF, l’UFML-S et Avenir Spé-Le Bloc ont déjà annoncé une mobilisation le 10 janvier, estimant que le déremboursement des ordonnances du secteur 3 reste une source de tension majeure.
Ce que le déremboursement va changer pour les patients du secteur 3
Selon l’analyse de Caducee, en 2024, environ 927 médecins exerçaient en secteur 3, soit environ 1 % des libéraux. Ces praticiens sont principalement spécialisés en dermatologie, psychiatrie ou chirurgie esthétique. Aujourd’hui, leurs consultations sont déjà peu remboursées : l’Assurance maladie ne couvre qu’un tarif d’autorité de 0,43 à 0,61 euro pour un généraliste, et de 0,85 à 1,22 euro pour un spécialiste. Cependant, leurs prescriptions restent partiellement remboursées, comme celles des médecins conventionnés de secteur 1 ou 2.
Avec l’article 26 bis, cette situation va changer. À partir du 1er janvier 2027, la consultation restera quasi gratuite pour le patient, mais l’ordonnance ne donnera plus droit à aucun remboursement. Cela concerne les médicaments, les examens biologiques, l’imagerie ou encore les transports sanitaires. La mesure est perçue par Caducee comme une sanction directe pour les patients, qui devront désormais supporter intégralement le coût de leurs prescriptions.
Le Sénat estime également que cette mesure « manque sa cible », puisqu’elle concerne une minorité de praticiens. En réalité, elle impactera surtout les patients qui consultent ces médecins pour des compétences spécifiques ou faute d’offre conventionnée dans leur région.
Pressions, recours et enjeux pour les praticiens
Dans de nombreux territoires, déjà sous-dotés, l’alternative face à un médecin non conventionné n’est pas toujours le secteur 1 ou 2. Certains patients doivent attendre longtemps à l’hôpital ou renoncer à se faire soigner. France Assos Santé rappelle que la fin du remboursement pourrait pénaliser ceux qui ont déjà des difficultés d’accès aux médecins conventionnés.
Pour les praticiens, ce changement dépasse le cas des médecins du secteur 3. La nouvelle disposition intervient alors que la convention médicale 2024-2029 impose un délai de carence de deux ans avant un médecin peut revenir dans la convention après un départ. Ceux déjà hors convention disposent d’un délai d’un an pour revenir dans le système, mais cette nouvelle règle pourrait compliquer leur situation. Les syndicats dénoncent une mesure injuste et inacceptable, et appellent à saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier sa conformité.
